Changements immobiliers 2026 : toutes les nouveautés réglementaires à connaître en début d’année

Votre agence CENTURY 21 Agence Grand Sud située 4 Boulevard de Chinon à JOUE LES TOURS (37300) met un point d'honneur à se tenir informé des évolutions concernant le secteur de l'immobilier. 

Nous vous partageons aujourd'hui quelques changements réglementaires depuis le début d'année.

Sortie de 850 000 logements du statut de passoire énergétique

Il s’agit de l’un des changements les plus attendus au 1er janvier 2026. La méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue afin de corriger la pénalisation du chauffage électrique.

Pour passer de l’énergie finale (celle figurant sur la facture d’électricité) à l’énergie primaire, un coefficient de conversion est appliqué.

Jusqu’à présent, ce coefficient pour l’électricité est fixé à 2,3, ce qui signifie que 1 kWh d’électricité consommé est comptabilisé comme 2,3 kWh d’énergie primaire. À compter du 1er janvier 2026, ce coefficient sera abaissé à 1,9.

Techniquement, cela signifie que, pour une consommation électrique identique, le DPE affichera une consommation en énergie primaire plus faible qu’aujourd’hui. Le logement apparaîtra donc plus performant sur le plan énergétique, sans modification réelle de sa consommation ou de ses équipements.

Conséquence directe : environ 850 000 logements devraient sortir du statut de « passoire énergétique » (classes F et G) pour être reclassés en E ou D, sans travaux. De nombreux propriétaires, menacés à court terme par une interdiction de louer, bénéficieront ainsi d’un sursis.

Depuis le 1er janvier 2026, les propriétaires peuvent télécharger une nouvelle étiquette DPE intégrant ce nouveau coefficient directement sur le site de l’ADEME.

Obligation de fournir le plan pluriannuel de travaux en cas de vente : extension à toutes les copropriétés

Jusqu’à présent, lors de la vente d’un lot en copropriété, le plan pluriannuel de travaux (PPT) devait être transmis à l’acquéreur uniquement dans les copropriétés de plus de 50 lots, lorsqu’il existait. Dans les copropriétés de moins de 50 lots, le PPT pouvait être obligatoire à établir, mais il n’était pas systématiquement exigé lors de la vente.

Désormais, cette règle change : le PPT doit être fourni lors de toute vente de lot, dès lors qu’il a été établi, quelle que soit la taille de la copropriété.

Création des résidences à vocation d’emploi

Un nouveau type de résidences pourrait prochainement voir le jour : les résidences à vocation d’emploi, destinées à accueillir des personnes en mobilité ou en formation (étudiants, alternants, apprentis, stagiaires, volontaires en service civique, salariés en mission temporaire ou en mutation professionnelle).

Ces résidences seraient composées de logements autonomes et meublés, loués dans le cadre d’un bail mobilité mais avec des règles assouplies : La durée de location pourrait ainsi s’étendre d’une semaine à dix-huit mois, contre un à dix mois actuellement. Par ailleurs, au moins 80 % des logements seraient soumis à des plafonds de loyers et de ressources, offrant un cadre à la fois souple et encadré.

Indices locatifs en baisse : une situation inédite depuis 5 ans

Au 3ᵉ trimestre 2025, l’ILC, l’ILAT et l’ICC, les indices utilisés pour réviser les loyers commerciaux ou professionnels, enregistrent tous les trois une baisse, une situation qui ne s’était pas produite depuis près de cinq ans.

Concrètement, pour les baux commerciaux ou professionnels comportant une clause de révision indexée sur l’un de ces indices, la révision annuelle peut conduire à une stagnation, voire à une légère diminution du loyer.

Les variations constatées sont les suivantes : ILC : –0,45 % / ILAT : –0,04 %/ ICC : –4,06 %

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