Logements classés G au DPE : dernière année avant l’interdiction de louer
Depuis le 1er janvier 2023, les biens classés G+ (consommant plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale) sont considérés comme indécents. Ils ne peuvent plus, en conséquence, être loués.
Avec la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, à compter du 1er janvier 2025, tous les logements classés G au DPE deviendront indécents et seront ainsi exclus de la location.
Pour les logements classés E, l'interdiction de louer sera effective au 1er janvier 2028.
Pour les logements classés D, l'interdiction de louer sera effective au 1er janvier 20234.
Rappel : Attention ! Si vous disposez d’un ancien DPE, réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, ce dernier n'est plus valable. Il faut prévoir de faire dresser un nouveau DPE, qui sera valable 10 ans, pour la vente ou la (re)mise en location d'un logement, à compter du 1er janvier 2023.
Si vous disposez d'un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre et le 30 juin 2021, ce dernier reste valable jusqu'au 31 décembre 2024.
Pour vos baux d'habitation, depuis le 1er janvier 2024 vous avez l'obligation d’indiquer le CALENDRIER D’INTERDICTION PROGRESSIVE DE MISE EN LOCATION DES LOGEMENTS LES PLUS ENERGIVORES.
Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches de mise en location ou mise en vente, nos conseillers sont à votre disposition à l'agence Century 21 Agence Grand Sud, 4 boulevard de Chinon 37300 JOUE LES TOURS et Century 21 La Chambraysienne, 22 rue de la mairie 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
Nous serons ravis de vous aider et de répondre à vos questions pour que vos projets immobiliers se réalisent en toute tranquilité d'esprit et transparence.
Karim BENHIDA, Tristan GILET, Joraci ALVES, Eva PEGUET, Mickaël GUERVILLE, Mohamed ZIGHEM, Mathis AUGER, Loïs MANCHON et Aurélie RUTKOWSKI seront à votre écoute.
Vous pouvez également nous contacter au 02.47.25.12.19 ou par mail: agencegrandsud@century21.fr